Conditions Générales de Vente

Acceptation et application des Conditions générales de vente :

Les présentes Conditions Générales sont applicables à l'ensemble des Produits achetés par le Client au Vendeur.

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de vente en vue de procéder à l’achat de Produits auprès du Vendeur, préalablement à toute émission de Commande. Il reconnaît en avoir pris connaissance, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter.

Le fait de passer commande implique ainsi l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions générales de vente dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales de vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l'acceptation de la Commande par le .

 

Produits et disponibilité

Les Produits proposés par 220 grains sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits sont proposés au Client dans la limite des stocks disponibles. En cas de disponibilité limitée d’un Produit, la société 220 grains en informera le Client et pourra lui proposer le choix entre :

- Limiter la Commande du Produit souhaité par le Client,

- Proposer au Client un Produit de substitution de qualité et prix équivalents.

Il est précisé en tant que besoin que 220 grains ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un Produit ou en cas de réduction ou de refus d’une Commande et aucune indemnité ne saurait être réclamée à ce titre  par le Client.

 

Processus d'achat

Le Client procède à l'achat des Produits en passant Commande par mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la Commande par le Vendeur et le renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client.

 

Prix et Structure de prix

Les prix des produits commercialisés par 220 grains sont établis en fonction des coûts de production, d'importation et de distribution. Ils sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT), hors frais de livraison, sauf mention contraire. 

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande, tel qu'indiqué dans le tarif communiqué au client. Toute remise, ristourne ou condition particulière fera l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Structure des prix

La structure de prix intègre les éléments suivants :

•Coût des matières premières : coût d'achat des thés biologiques, moût de raisin et autres ingrédients naturels, en provenance de nos fournisseurs sélectionnés.

•Coût de transformation et production : processus d'infusion, fermentation et mise en bouteille.

•Coût logistique et importation : transport international, frais de douane et stockage en France.

•Coût de distribution : marge commerciale, coûts liés au marketing, à la commercialisation et à la livraison au client final.

Modalités de révision des prix

Les prix peuvent être révisés en fonction de l’évolution des coûts des matières premières, de la production et des coûts logistiques. Toute modification tarifaire sera notifiée au client sans préavis.

Les ajustements de prix peuvent être basés sur :

•L’évolution des prix des matières premières agricoles, sur la base des indices de référence du secteur.

•Les variations des coûts de transport international et de logistique.

Conditions particulières

Des accords spécifiques peuvent être établis avec certains clients en fonction du volume d’achat, des engagements contractuels ou des conditions de distribution. Ces accords feront l’objet d’un contrat distinct.

 

Modalités de paiement

Les factures sont établies par le Vendeur et adressées au Client en un (1) exemplaire unique.

Pour une première Commande, la facture sera émise par le Vendeur avant l'expédition des Produits et le paiement devra être effectué conformément aux condition et délais mentionnés sur ladite facture, à noter que l'expédition des Produits n'aura lieu qu'après réception du paiement.

Par paiement s’entend l’encaissement par le vendeur à l’échéance convenue, et non pas la simple remise de l’effet de commerce (justificatif de paiement). 

À partir de la deuxième commande, le prix mentionné sur la facture remise au Client est payable dans les conditions et délais mentionnés sur ladite facture (généralement 30 jours à compter de la date de facture) et prévus aux articles L. 441-11, 3°et L. 441-11, 4° du code de commerce. Il est précisé qu’aucun escompte ne sera consenti au Client dans le cas d’un paiement anticipé.

Conformément aux articles L. 441-6 et L,441-10 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’encaissement du paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de trois fois le taux d'intérêt annuel légal et le montant de l’indemnité forfaitaire est de quarante (40) euros. En outre, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de réception du paiement, deux jours ouvrés après une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises sans préjudice de toute indemnisation et de tous intérêts de retard.

Tous les paiements s’effectuent par virement bancaire. Le RIB du vendeur est systématiquement indiqué sur la facture.

Enfin, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client.

 

Transport des marchandises

Le transport des marchandises est assuré par la société Transvins. Les vins sont en provenance de l’entrepôt de la société Transvins basée à Gennevilliers, qui assure le transport des marchandises à destination de toute la France.

Délais de livraison : La date de livraison est indiquée concomitamment à la validation de la Commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et leur non- respect ne peut donner lieu à dommages et intérêts, annulation par le Client ou remboursement de la Commande par 220 grains. 220 grains en informera alors le Client dans les meilleurs délais.

Vérification des marchandises :

Les réserves qui pourraient être faites par le Client après vérification des marchandises, en cas de casse constatée ou d’un doute sur l’état des Produits reçus, devront être confirmées auprès du transporteur, sur le bon de livraison et au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la copie du bon de livraison avec réserves, dès réception des marchandises. A défaut, les marchandises seront irrévocablement considérées conformes à la Commande.

 

Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, le Vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à

l’encaissement par le Vendeur du montant intégral en principal et intérêts de la Commande, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du client ne pouvant modifier la présente clause. Le droit de revendication du vendeur porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

Conformité de la marchandise :

En cas d’une détérioration du produit, la marchandise pourra être remboursée si le Produit est estimé non vendable. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout défaut intrinsèque au Produit et ne sera tenu d’aucun remboursement lié à la qualité du Produit.

 

Suspension et résiliation du contrat

Le Vendeur peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que le Client n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution lui portent un préjudice suffisamment grave. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions

Générales ou des Commandes, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.

Loi applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, non résolue à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Election de domicile:

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la Commande. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.

Données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont collectées et traitées comme il est indiqué ci-après :

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.  Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

 

Le responsable du traitement des données est le Vendeur, dont l'identité est rappelée ci-dessous :

220 grains

87 Rue Pierre Demours

75017 Paris

0626869936

contact@220grains.com

 

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions 

de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email indiquée ci-dessus.

 

Définitions

Client : Acheteur professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Commande : Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. À compter de la réception de la Commande, le Vendeur dispose de 7 jours ouvrés pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.

Produits : L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur.

Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages prévisibles et attendus des Clients.

Les Produits sont vendus au Client par le Vendeur, la SAS 220 Grains, dont le siège social se situe 87 rue Pierre Demours, 75017 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894 197 441.